Arrêt 225.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.522/VI-18.762
En cause : MUJAWAYEZU Claudette, ayant élu domicile rue des Boeufs, no 1, 4100 Seraing, contre : 1. le Fonds Maribel social du secteur public, 2. l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L. ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles
Congés (fonction publique)