Arrêt 221.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.805/VIII-7.357
En cause : JACQUET André, rue Lacroix 42 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Congés (fonction publique)