Arrêt 251.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.269/VIII-11.647
En cause : CHATAR Manal, ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : 1. le collège communal de la commune d'Ans, Esplanade de l'Hôtel Communal 4430 Ans, 2. la commune d'Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Droits et devoirs, incompatibilités