Arrêt 207.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.355/VIII-7.202
En cause : PEIGNEUX Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Anne Marie THOMAS, avocat, rue Commandant de Menten 3 4122 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droits et devoirs, incompatibilités