Arrêt 211.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.335/VIII-6.020
En cause : CARPENTIER Georges, ayant élu domicile chez Me Olivier LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droits et devoirs, incompatibilités