Arrêt 222.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.038/VIII-7.382
En cause : SCARBOTTE Georges, rue Sous-Stud 76 5300 Andenne, contre : la ville de Namur, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne 165 5000 Namur
Droits et devoirs, incompatibilités