Arrêt 215.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.826/VIII-5.618
En cause : MEDVECKYJ Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve,
Droits et devoirs, incompatibilités