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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
6 résultats
En cause : SCARBOTTE Georges,rue Sous-Stud 76 5300 Andenne, contre : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne 165 5000 Namur
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : MEDVECKYJ Alexandre,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : PEIGNEUX Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Anne Marie THOMAS, avocat, rue Commandant de Menten 3 4122 Neupré, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : CARPENTIER Georges,ayant élu domicile chez Me Olivier LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : CRAPPE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Droits et devoirs, incompatibilités
En cause : DAMSIN Alfred,ayant élu domicile chez Me André COLLIGNON, avocat, rue du Châlet 18 4920 Aywaille, contre : l'Intercommunal d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. (SRI),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe
Droits et devoirs, incompatibilités