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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.424/VIII-11.973

    En cause : DOSSEH-ADJNON Amah Messanh, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 257.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.089/VIII-11.154

    En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.904/VIII-11.243

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCTHEN, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représentée par son conseil, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.364/VIII-11.077

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCTHEN, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.124/VIII-12.251

    En cause : LEJEUNE Claudine, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 255.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.348/VIII-12.057

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 « Bruxelles-Ouest », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Organisation du service