Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
370 résultats
En cause : ORTMANS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Maxime DULIEU et Nicolas DUCHATELET, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DUMONT Laurent ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la zone de secours « Hainaut-Est », représentée par son collège
Organisation du service
En cause : PARASCHIV Ileana, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), représentée par son conseil, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : PARASCHIV Ileana, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), représentée par son conseil, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : RUELLE Michel ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Adrien MASSET, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représentée par son conseil, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DEBONDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109 5020 Malonne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Organisation du service