Arrêt 202.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.560/VIII-7.019
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
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