Arrêt 254.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.461/VIII-11.563
En cause : MATTHYS Fabian, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de secours Hainaut Est, représentée par son collège.
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