Arrêt 251.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.565/VIII-11.795
En cause : GATSHUO-EMBA Glody, ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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