Arrêt 248.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.972/VIII-10.917
En cause : AGNAOU Yassine, ayant élu domicile chez Me Serge KAMBA MALUWA, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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