Arrêt 245.392 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.895/VIII-10.782
En cause : CHÈVREMONT Sagaïradji, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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