Arrêt 220.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.926/VIII-7.871
En cause : PREUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service