Arrêt 206.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.275/VIII-7.191
En cause : DUPONT Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Organisation du service