Arrêt 256.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.904/VIII-11.243
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCTHEN, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représentée par son conseil, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Organisation du service