Arrêt 231.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.802/VIII-9.011
En cause : BOUHRIGA Boubaker, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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