Arrêt 224.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.225/VIII-8.528
En cause : DELITTE Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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