Arrêt 244.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.513/VIII-10.846
En cause : MARECHAL Chantal, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Noé Jacques 50 A 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
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