Arrêt 241.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.188/VIII-10.819
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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