Arrêt 204.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.462/VIII-7.212
En cause : DOCQUIER Alain,ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
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