Arrêt 218.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.525/VIII-7.900
En cause : WANSAR Sandrine, ayant élu domicile chez Me Isabelle VERHAEGEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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