Arrêt 259.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.488/VIII-12.079
En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 « Midi », représentée par son collège de police.
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