Arrêt 237.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.774/VIII-10.306
En cause : HANNON Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
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