Arrêt 234.144 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.602/VIII-9.116
En cause : DE TIMMERMAN Nicolas, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Organisation du service