Arrêt 226.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.845/VIII-9.016
En cause : AK Mohamed, ayant élu domicile chez Me Luis F. DE CASTRO et Gaëtan DIERIECKX, avocats, avenue Louise 50/3 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5344 Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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