Arrêt 222.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.302/VIII-7.679
En cause : CHARLIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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