Arrêt 258.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.613/VIII-12.411
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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