Arrêt 255.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.348/VIII-12.057
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 « Bruxelles-Ouest », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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