Arrêt 247.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.652/VIII-10.645
En cause : CHAHID Fayçal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service