Arrêt 233.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.312/VIII-9.965
En cause : BOSTAILLE Michel, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Organisation du service