Arrêt 226.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.742/VIII-9.132
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT , avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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