Arrêt 211.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.121/VIII-7.581
En cause : VAN MEEUWEN Alex, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Requérante en intervention : ROUX François, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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