Arrêt 252.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.925/VIII-11.335
En cause : GIGI Agnès, ayant élu domicile chez Mes Marie DISCRET et Delphine DE VALKENEER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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