Arrêt 252.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.088/VIII-11.444
En cause : SPRUMONT Christine, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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