Arrêt 239.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.652/VIII-10.645
En cause : CHAHID Fayçal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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