Arrêt 236.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.417/VIII-9.519
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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