Arrêt 216.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.135/VIII-7.666
En cause : MUSETTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2c/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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