Arrêt 239.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.568/VIII-10.550
En cause : HAGELSTEIN Patrick ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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