Arrêt 220.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.968/VIII-8.064
En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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