Arrêt 258.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.007/VIII-12.448
En cause : Quentin CANON, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
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