Arrêt 237.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.326/VIII-9.749
En cause : DUVIVIER Martine, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louise Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROUCK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles.
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