Arrêt 222.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.191/VIII-8.181
En cause : BERTRAND Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
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