Arrêt 178.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.517/VIII-6.191
En cause : BOUCHON Alain,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Chastre.
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