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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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4 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Organisation du service
En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 « Midi », représentée par son collège de police.
Organisation du service
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Organisation du service
En cause : Quentin CANON, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
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