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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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328 résultats
En cause : PRADE Anne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Organisation du service
En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1.NOON Gérald,2.la Zone de Police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MARTHOZ Michèle,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la SNCB - Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : THIRION Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : GHYSELINCK Bernadette,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes
Organisation du service
En cause : MARTIN Michel,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Organisation du service
En cause : DEMEURE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23, boîte 106000 Charleroi, contre : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTrue de la Source 681060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : DEMEURE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23, boîte 106000 Charleroi, contre : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTrue de la Source 681060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service