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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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328 résultats
En cause : MONARD Jean-Paul, rue Grande Chenevière 217 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. la zone de police 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Organisation du service
En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : MUSETTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Charles Magnette 2c/013 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5022 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : GOFFAUX Francis, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre, 2. la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : CAMBRON Georges, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre, 2. la zone de police Jemeppe-sur-Sambre 5308, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
Organisation du service
En cause : CHAVÉE Michel ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi
Organisation du service
En cause : CHAVÉE Michel ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles contre : la ville de Charleroi
Organisation du service
En cause : MARY Françoise, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee, contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : THONNARD Fernand, ayant élu domicile chez Me Georges LIENART, avocat, rue Courtois, n° 32, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles
Organisation du service