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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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328 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.291/VIII-12.719

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier 71 4500 Huy, contre : 1. la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jonathan DE WILDE et Romain ANNOYE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 261.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.535/VIII-11.790

    En cause : J. D., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Annabelle DELEEUW et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 259.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.488/VIII-12.079

    En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 « Midi », représentée par son collège de police.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 258.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.007/VIII-12.448

    En cause : Quentin CANON, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5321 « Bernissart-Péruwelz », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 258.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.424/VIII-11.973

    En cause : DOSSEH-ADJNON Amah Messanh, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 257.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.089/VIII-11.154

    En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.904/VIII-11.243

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCTHEN, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représentée par son conseil, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.364/VIII-11.077

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCTHEN, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service